Vendre ses créations en ligne : ce que dit la loi
Vous vendez déjà vos créations au marché ou à des amis, et vous voulez ouvrir une boutique en ligne. Bonne nouvelle : ce n’est pas plus compliqué que de tenir un stand. Mais la vente à distance a ses règles propres, pensées pour protéger un client qui achète sans avoir vu ni touché l’objet.
Voici l’essentiel, en clair : le statut, les mentions de votre site, les conditions générales de vente, le droit de rétractation et les garanties. Cet article donne les grandes lignes ; pour votre cas précis, les fiches de service-public.gouv.fr et votre chambre de métiers font foi.
Faut-il un statut pour vendre ses créations ?
Oui, dès que vous vendez régulièrement et dans le but d’en tirer un revenu. Vendre une fois un vieux meuble, c’est une vente entre particuliers ; fabriquer des bijoux pour les vendre chaque mois, c’est une activité professionnelle, même petite.
La plupart des créateurs démarrent en micro-entreprise : formalités simplifiées, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires, rien à payer si vous ne vendez rien. Une activité de fabrication (céramique, couture, savons, bijoux…) est en général une activité artisanale, immatriculée au registre national des entreprises (RNE) par le guichet unique en ligne.
Vous créez des œuvres d’art originales, comme des tableaux ou des sculptures uniques ? Le statut d’artiste-auteur peut alors s’appliquer, avec des règles différentes. En cas de doute sur votre cas, votre chambre de métiers vous orientera gratuitement.
Les mentions obligatoires de votre site
Votre boutique doit permettre au client de savoir à qui il achète. La page « mentions légales » indique notamment :
- votre nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » si vous êtes à votre nom ;
- votre adresse, votre e-mail et votre téléphone ;
- votre numéro d’immatriculation (au RNE pour une activité artisanale) ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
Ajoutez une politique de confidentialité, séparée des conditions de vente : quelles données vous collectez (nom, adresse, e-mail), pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment le client peut les faire modifier ou supprimer. Si votre site dépose des cookies de mesure d’audience ou de publicité, il faut aussi demander l’accord du visiteur.
Les conditions générales de vente
Quand vous vendez à des particuliers, vos conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur le site. Elles reprennent tout ce que le client doit savoir avant d’acheter :
- le prix TTC et les frais de livraison ;
- les moyens de paiement et les modes de livraison ;
- le délai de livraison : sans date annoncée, la loi prévoit une livraison dans les 30 jours ;
- le droit de rétractation et ses exceptions ;
- les garanties légales ;
- ce que fait le client en cas de litige, y compris le recours à un médiateur de la consommation.
Au moment de payer, le client doit voir un récapitulatif de sa commande, pouvoir la corriger, puis la valider avec un bouton sans ambiguïté, du type « Commande avec obligation de paiement ». Il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par e-mail.
Le droit de rétractation de 14 jours
C’est la règle qui surprend le plus les créateurs. Un client qui achète à distance peut changer d’avis, sans donner de raison, pendant 14 jours à compter du lendemain de la réception. Vous devez alors le rembourser, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après sa demande ; vous pouvez attendre d’avoir récupéré l’objet ou une preuve de son renvoi. Les frais de retour peuvent rester à sa charge, si vos CGV le prévoient.
Attention : si vos CGV oublient d’informer le client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Il existe des exceptions utiles aux artisans :
- les pièces faites sur mesure ou nettement personnalisées : une bague gravée d’un prénom, un vêtement à vos mesures, un meuble aux dimensions du client. En revanche, un simple choix de couleur ou de finition parmi votre gamme habituelle ne suffit pas à supprimer la rétractation ;
- les produits qui se détériorent vite, comme certaines denrées fraîches ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, comme un cosmétique dont l’opercule a été ouvert.
Ces exceptions doivent être écrites dans vos CGV et rappelées sur la fiche du produit concerné.
Les garanties légales
Même si vous vendez des pièces uniques faites main, le client bénéficie de deux garanties prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité, pendant 2 ans après la livraison : l’objet doit correspondre à sa description et à vos photos, et être propre à l’usage attendu. Un bol qui fuit, une couture qui lâche au bout d’une semaine : vous devez réparer, remplacer ou rembourser ;
- la garantie des vices cachés, pour un défaut grave qui n’était pas visible à l’achat.
Ce qui vous protège le mieux, c’est une fiche produit honnête : dimensions, matières, entretien, et les petites irrégularités propres au fait main, montrées en photo. Un client qui sait que chaque pièce est unique ne vous reprochera pas une nuance d’émail.
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer gratuitement à ses clients un médiateur de la consommation, en cas de litige que vous n’arrivez pas à régler ensemble. Concrètement, vous adhérez à un service de médiation (à votre charge, parfois compris dans l’adhésion à une fédération professionnelle ; toujours gratuit pour le client) et vous indiquez ses coordonnées dans vos CGV et sur votre site.
C’est un des postes qu’on oublie dans son budget de départ : voyez notre article sur le budget pour ouvrir une boutique en ligne.
Les règles propres à certains produits
Certaines créations ont leurs propres obligations, en plus de celles de la vente en ligne :
- savons et cosmétiques : règlement européen sur les cosmétiques, dossier produit, évaluation de la sécurité, notification et étiquetage. Voyez notre page pour les savonniers ;
- bougies parfumées : étiquetage des parfums et consignes de sécurité, détaillés sur notre page pour les bougies artisanales ;
- produits alimentaires : ingrédients et allergènes affichés avant l’achat, déclaration de l’activité. Voyez nos pages pour l’épicerie fine et les chocolatiers ;
- jouets et articles pour enfants, bijoux en métal (certains métaux sont limités) : des normes de sécurité s’appliquent, renseignez-vous avant de vous lancer.
Pour tous les produits vendus en ligne, la fiche doit aussi donner les informations utiles à la sécurité : avertissements, précautions d’emploi, et le nom et l’adresse du fabricant, c’est-à-dire vous.
Et avec 123Ventes ?
Votre boutique 123Ventes est livrée avec un modèle de conditions générales de vente à jour, qui comprend le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions, par exemple pour les pièces faites sur mesure. Relisez-le et adaptez-le à votre activité. Vos données et celles de vos clients sont hébergées en France, et le support répond en français si vous avez une question sur la mise en place.
Le tout pour 29,90 € par mois, sans commission sur vos ventes. Pour démarrer sur de bonnes bases, suivez aussi notre guide boutique en ligne pour artisan, et pour fixer vos tarifs, l’article comment fixer le prix de ses créations artisanales.
Questions fréquentes
Peut-on vendre ses créations en ligne sans statut ?
Pas si vous vendez régulièrement pour en tirer un revenu : c’est alors une activité professionnelle, qui demande un statut. La micro-entreprise est la solution la plus simple pour démarrer. Une vente vraiment occasionnelle reste une vente entre particuliers.
Le droit de rétractation s’applique-t-il aux créations artisanales ?
Oui, en principe : 14 jours à compter du lendemain de la réception. Il ne s’applique pas aux pièces faites sur mesure ou nettement personnalisées, comme une gravure à un prénom ou un vêtement aux mesures du client. Un simple choix de couleur dans votre gamme ne suffit pas.
Quelles mentions mettre sur son site de vente ?
Votre nom avec la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, votre adresse, votre e-mail et votre téléphone, votre numéro d’immatriculation, votre numéro de TVA s’il existe, et les coordonnées de l’hébergeur. Ajoutez vos conditions générales de vente et une politique de confidentialité.
Les CGV sont-elles obligatoires pour une petite boutique ?
Oui, dès que vous vendez à des particuliers sur Internet, quelle que soit la taille de votre activité. Elles indiquent notamment le prix TTC, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et le recours au médiateur.
Faut-il un médiateur de la consommation quand on débute ?
Oui : tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer un médiateur à ses clients, gratuitement pour eux. Vous adhérez à un service de médiation et indiquez ses coordonnées sur votre site et dans vos CGV.
Conclusion
Vendre ses créations en ligne demande un peu de rigueur au départ : un statut, des mentions légales, des CGV claires, un médiateur. Une fois en place, ces règles travaillent pour vous : un client bien informé achète plus volontiers, et revient. Pour vérifier un point précis, les fiches de service-public.gouv.fr sont à jour et gratuites, et votre chambre de métiers est là pour vous conseiller.
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